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Droits d'auteur
L'ensemble du contenu de ce site est soumis à la protection des droits d'auteur. Toute utilisation non autorisée par les droits d'auteur nécessite une autorisation écrite préalable. Cela vaut en particulier pour la reproduction, le traitement, la traduction, le stockage, la transmission de contenus dans des bases de données ou d'autres moyens électroniques et systèmes. Le contenu des sites web peut être photocopié ou téléchargé uniquement à des fins privées.
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Conditions générales de contrat (CGC)
Dernière mise à jour : Avril 2025
1 Champ d'application
Les présentes Conditions générales de contrat (ci-après «CGC») s'appliquent à tous les actes juridiques conclus via les boutiques en ligne h2w.store (ci-après individuellement «boutique en ligne»). Les boutiques en ligne sont gérées par H2W by OCmania (ci-après «H2W»).
H2W se réserve le droit de modifier les présentes CGC à tout moment. La version des présentes CGC en vigueur au moment de la commande fait foi. Cette version ne peut pas être modifiée unilatéralement. D'éventuelles conditions du client qui divergent ou s'opposent aux présentes CGC ne sont pas reconnues.
L’offre de produits et de services mise à disposition dans la boutique en ligne (ci-après « Offre ») s’adresse exclusivement à la clientèle domiciliée dans l’UE, en Suisse et au Liechtenstein, et, dans le cas de clients commerciaux, uniquement si l’entreprise a son siège dans l’UE, en Suisse ou au Liechtenstein.
Les livraisons sont limitées exclusivement au territoire de l'UE, de la Suisse et du Liechtenstein.
L’offre est valable tant que le produit est repérable via le moteur de recherche de la boutique en ligne et/ou tant qu’il est disponible.
Pour toutes les commandes de produits impliquant une limite d'âge de la part de l'acheteur (en particulier dans le cas de produits tels que l'alcool ou le tabac, non autorisés aux mineurs de 18 ans), le client confirme par sa commande respecter ces dispositions légales.
Les commandes dépassant la quantité raisonnable pour le foyer peuvent être refusées sans avoir à fournir de justification à cet égard.
2 Informations
2.1 Produits et prix
Les images de produits diffusées dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent d'illustration et ne sont pas contractuelles.
Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne représentent les prix finaux, qui comprennent toutes les taxes (en particulier la TVA), les éventuelles taxes de recyclage anticipées (TRA), les frais d'emballage et de livraison pour le délai de livraison publié et toutes les autres taxes ou coûts éventuels. H2W se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et services proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat d'achat.
Si le client passe une commande auprès d’un commerçant domicilié à l’étranger qui n’est pas inscrit au registre suisse de la TVA, le client, en tant qu’importateur des produits fournis par le commerçant, est le débiteur de la taxe d’importation suisse et des éventuels droits de douane. Le client autorise et charge H2W (ou un tiers mandaté par H2W) d’effectuer la déclaration en douane d’importation des produits fournis par le revendeur en Suisse au nom et pour le compte du client et de payer les droits suisses (taxes d’importation et éventuels droits de douane). Les clients paieront à l’avance à H2W les droits d’importation suisses prévus en même temps que le prix d’achat. Toute différence par rapport aux droits d’importation suisses effectifs sera remboursée au client. H2W fournit à ses clients un avis de droits de douane sous la forme la plus appropriée ou permet de le consulter électroniquement. Le client doit déposer une réclamation concernant la notification des droits dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception ou de la disponibilité. Passé ce délai, tout recours de la part du client est exclu et H2W est dégagée de toute responsabilité en cas de défauts dans l’avis de droits à l’importation.
Les prestations supplémentaires soumises à des frais, telles que le montage, l’élimination, l’extension de garantie, les assurances, etc., sont proposées par H2W. Ces services supplémentaires sont listés séparément aussi bien dans le panier que sur la facture.
2.2 Disponibilité et délais de livraison
H2W accorde une attention et un engagement particuliers à la publication des informations sur la disponibilité et les délais de livraison et s’engage à les indiquer dans la boutique en ligne de la manière la plus précise et la plus à jour possible. Toutefois, en raison de problèmes liés à la production et à l’approvisionnement, des retards de livraison peuvent survenir de la part de H2W. Toutes les informations concernant la disponibilité et les délais de livraison sont donc fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.
2.3 Prestations supplémentaires : montage et élimination
Le montage comprend la livraison, le déballage, le montage proprement dit des produits commandés et l'enlèvement du matériel d'emballage.
L’élimination comprend l’enlèvement et l’élimination écoresponsable des objets indiqués par le client au moment de l’achat. Ceux-ci doivent correspondre en forme et en quantité au produit commandé. Les objets à éliminer sont fournis par le client prêts pour le transport, dans le respect des conditions de livraison des produits commandés.
Si le service de montage ne peut pas être effectué pour des raisons imputables au client (par exemple, en raison du non-respect de la date, d'informations dimensionnelles erronées, etc.), le client n'a pas droit au remboursement du service de montage payant.
2.4 Compensation de CO₂
H2W peut offrir au client la possibilité de contribuer jusqu'à 5 % de la valeur de la marchandise pour compenser les émissions de CO₂ de son achat. Si cette option est disponible, elle sera présentée au client avec la taxe climatique dans le récapitulatif de la commande. H2W collecte la taxe climatique avec le soutien d'un fournisseur tiers. Les contributions sont affectées à des projets environnementaux sélectionnés. Une fois que la commande a été préparée pour l'expédition, la taxe climatique payée ne peut plus être remboursée. H2W ne garantit pas l'exactitude des informations, des assurances ou des calculs effectués par H2W ou par le fournisseur tiers concernant la taxe climatique.
3 Conclusion du contrat
Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont valables comme offre. Toutefois, cette offre est toujours soumise à la condition d'une non-livraison ou d'une indication de prix erronée qui met fin au contrat.
Le contrat de vente pour les produits ou services de H2W est conclu avec H2W dès que le client passe une commande en ligne, dans l'une des succursales, par téléphone ou par e-mail (ci-après "Contrat de vente").
Pour les produits et services offerts par un Commerçant, le contrat est conclu directement entre le Commerçant et le client au moment de la commande en ligne, dans l'une des succursales, par téléphone ou par e-mail. H2W se limite à servir d'intermédiaire pour ces achats. Dans ce cas, H2W se définit toujours uniquement comme intermédiaire et prestataire de services pour le Commerçant, mais n'est jamais partie contractante du contrat de vente. Pour les produits et services fournis par un revendeur basé en Allemagne qui n'est pas inscrit au registre suisse de la TVA, le contrat de vente au prix indiqué dans la boutique en ligne est conclu en euros. La clientèle doit payer en francs suisses.
Le client peut voir clairement, tant dans la boutique en ligne que sur la facture, qui est le fournisseur ou le contractant d'un achat (par ex. H2W ou un commerçant).
Si la commande est passée en ligne, le client reçoit une confirmation de commande générée automatiquement et envoyée à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. Cette confirmation ne garantit pas que le produit pourra effectivement être fourni. Elle informe simplement le client que la commande a été reçue en magasin et que le contrat avec H2W (ou avec le Commerçant) a été conclu, sous réserve de la possibilité de livraison et d'une indication correcte du prix.
4 Délai de livraison
Avec la confirmation de la commande, le client reçoit un délai de livraison provisoire, ou il est contacté personnellement afin de convenir d’un délai de livraison personnalisé.
En cas de retard de livraison de la part de H2W (ou du Commerçant), le client a le droit de résilier le contrat (sauf en cas de commandes spéciales) à partir du trentième jour calendaire suivant la date de livraison initialement convenue. Dans ce cas, H2W rembourse au client tous les montants déjà payés. Aucune autre réclamation à l'encontre de H2W (ou du Commerçant) n'est possible.
5 Livraison / Retrait en agence
Toutes les possibilités de livraison et de retrait pour les produits et services de H2W listées dans la boutique en ligne sous la rubrique « Livraison et retrait » sont à la disposition de la clientèle.
Les produits et services achetés auprès d’un commerçant peuvent être envoyés au client uniquement par courrier.
L'adresse de livraison doit être accessible et praticable par camion en Suisse ou au Liechtenstein. Sinon, le client prend en charge les éventuels frais supplémentaires.
Si le client choisit l'option de livraison "Livraison à l'endroit d'utilisation", il garantit que l'accès à l'endroit d'utilisation est possible. Le client doit également vérifier la possibilité de passage du produit dans les entrées du domicile (par exemple, escaliers, portes, etc.). Si le produit ne peut pas être transporté jusqu'à l'endroit d'utilisation, le client prend en charge les éventuels frais supplémentaires.
Si le client ne remplit pas son obligation d'accepter le produit dans le délai de livraison convenu, H2W (ou le Commerçant) a le droit de résilier (annuler) le contrat avec le client et de facturer au client les frais de livraison engagés ainsi que toute perte de valeur éventuelle.
Si le client ne s'acquitte pas de son obligation de retirer le produit dans une succursale dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de retrait convenue, H2W a le droit de résilier (annuler) le contrat.
6 Obligation de vérification
Le client a l’obligation de vérifier immédiatement et soigneusement la conformité, l’exhaustivité et d’éventuels dommages de livraison des produits livrés ou retirés.
En cas d'expédition, les éventuels dommages de transport doivent être indiqués sur le bon de livraison.
Les dommages de transport, les livraisons erronées ou incomplètes, y compris pour tous les produits et services d’un Commerçant, doivent être signalés à H2W dans les 5 jours calendaires suivant le retrait ou la livraison. Le client est conscient que ce signalement doit être effectué via son compte client dans la boutique en ligne, sous la rubrique « Retours, garantie et assistance ». Ce produit ne peut pas être mis en service par la clientèle. Le client n’est pas autorisé à mettre en service un tel produit et doit le conserver dans son emballage d’origine. Le client s’engage à suivre les instructions de la procédure de retour qu’il trouve dans son compte client sous la rubrique « Retours, garantie et assistance ».
7 Garantie
7.1 Dispositions de base
H2W (resp. le Commerçant) garantit l'absence de défauts du produit commandé pendant deux ans à compter de la date de livraison ou de retrait. La durée de la garantie continue indépendamment de la fourniture de tout service de garantie. H2W (resp. le Commerçant) peut fournir la garantie par
-
réparation gratuite (la période de garantie d'origine est prolongée dans le temps pour l'ensemble du produit) ;
-
remplacement partiel ou complet par un produit d'occasion équivalent (nouvelle période de garantie de 1 an à compter de la date de remplacement si celui-ci a lieu pendant la deuxième année) ;
-
remplacement par un nouveau produit H2W (nouvelle période de garantie de 2 ans à compter de la date de remplacement) ;
-
crédit équivalent au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande) ;
-
réduction.
H2W (resp. le Commerçant) exclut de la garantie toutes les pièces soumises à l'usure, telles que les batteries, les accumulateurs, les câbles réseau, les adaptateurs, les lampes et les problèmes de logiciel. Les conditions de responsabilité mentionnées au point 8 s'appliquent également.
Si la garantie du fabricant s'étend davantage que celle de H2W (ou du Commerçant), le client bénéficie de la garantie la plus étendue.
Lorsqu’un support informatique ou un produit contenant une archive de données est restitué, il faut absolument envisager la possibilité d’une perte totale de données. Le client est seul responsable de la sauvegarde et de la protection de ses propres données. H2W (ou le Commerçant) n’assume aucune responsabilité en cas de perte éventuelle de données.
Lors de l'examen de la demande de garantie, H2W (ou le Commerçant) peut, à sa discrétion, fournir au client un appareil de remplacement (sous réserve). Cela se fait sous la condition (suspensive) qu'il s'agisse effectivement d'un cas de garantie. Par conséquent, le client n'acquiert la propriété du produit de remplacement que si la demande de garantie est confirmée par H2W (ou le Commerçant). En cas de refus de cette prestation par H2W (ou le Commerçant), le client peut acheter l'appareil de remplacement au prix de ce dernier au moment de la remise, ou s'engage à le restituer à ses propres frais.
Toutes les autres dispositions légales en matière de garantie sont exclues.
7.2 Dispositions additionnelles pour la marchandise d'occasion
D'autres dispositions s'appliquent à tous les produits soldés qui, dans la boutique en ligne, sont signalés par la mention « Comme neuf + Testé », « D'occasion + Testé », « Remis à neuf ». Dans ces cas, il s'agit de produits réparés pouvant présenter de légers défauts d'aspect. Les défauts d'aspect sont exclus de la garantie et sont indiqués dans les détails du produit. Ces produits sont couverts par une garantie d'au moins un an à compter de la date de livraison ou de retrait en magasin.
En achetant l’un de ces produits, le client est conscient qu’il s’agit d’un produit d’occasion et – dans le cas d’un produit électronique – qu’il pourrait encore contenir des données personnelles du propriétaire/utilisateur précédent. H2W (resp. le Commerçant) décline toute responsabilité concernant ces données.
7.3 Extensions de garantie
Le client a la possibilité d’acheter une extension de garantie de 12 ou 36 mois. L’extension de garantie prolonge la période de garantie prédéfinie. Celle-ci peut être souscrite au moment de l’achat du produit ou jusqu’à 30 jours avant l’expiration de la durée de la garantie régulière (si aucun défaut ne s’est produit).
L’extension de garantie prolonge la période de garantie prédéfinie et sa durée continue indépendamment des prestations de garantie déjà fournies. H2W offre les prestations de garantie suivantes :
-
réparation gratuite (la période de garantie d'origine est prolongée dans le temps pour l'ensemble du produit) ;
-
remplacement partiel ou complet par un produit d'occasion équivalent (nouvelle période de garantie de 1 an à compter de la date de remplacement si celui-ci a lieu pendant la deuxième année) ;
-
remplacement par un nouveau produit H2W (nouvelle période de garantie de 2 ans à compter de la date de remplacement) ;
-
crédit égal à la valeur actuelle du produit acheté (80 % du prix d'achat initial la 3e année, 60 % la 4e année, 40 % la 5e année) ;
En cas de prolongation de garantie avec l’option «Pick-up & Return», un rendez-vous téléphonique est fixé pour retirer ou livrer le produit à l’adresse du client. L’appareil doit être correctement emballé et prêt à l’heure de l’enlèvement convenue. Les expéditions en groupage ne peuvent être retirées et livrées qu’au bord du trottoir.
7.4 Extension de garantie / Remplacement express
Les clients peuvent prolonger la garantie d’un produit acheté avec un service de remplacement rapide. Le service de remplacement rapide est valable pendant toute la période de garantie du produit. En cas de réclamation sous garantie, grâce au service de remplacement rapide, il n’est pas nécessaire d’attendre la réparation : H2W remplacera le produit défectueux par un produit neuf et équivalent dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception du produit défectueux, ou remboursera le prix d’achat. Les frais d’expédition du produit défectueux sont à la charge de H2W. En cas de remplacement, la nouvelle période de garantie est de deux ans à compter de la date de remplacement. Le service de remplacement rapide peut être acheté pour un produit à la fois et n’est pas applicable au produit de remplacement.
8 Responsabilité et exclusion de responsabilité
8.1 Responsabilité
La responsabilité est régie par les dispositions légales en vigueur et applicables. H2W n'assume aucune responsabilité pour (i) négligence légère, (ii) dommages directs, indirects, consécutifs et manque à gagner, (iii) économies non réalisées, (iv) dommages dus à des retards de livraison, ainsi que (v) pour toutes les actions et omissions du personnel auxiliaire de H2W, qu'elles soient contractuelles ou extracontractuelles. En outre, H2W (ou le Commerçant) n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant des causes suivantes :
H2W ou le commerçant décline toute responsabilité dans les cas suivants :
-
stockage, réglage ou utilisation inappropriée, non contractuelle ou illégale des produits ;
-
insertion de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (par ex. alimentation) ;
-
absence d’entretien et/ou modification ou réparation inappropriée des produits par le client ou des tiers ;
-
force majeure, en particulier dommages élémentaires, humidité, chute, choc, etc., non imputables à H2W, ainsi que dispositions de l’autorité.
8.2. Limitations de responsabilité
H2W décline toute responsabilité quant aux pertes ou dommages de toute nature – directs, indirects ou consécutifs – résultant de l'utilisation ou de l'accès aux sites web H2W ou des liens hypertextes menant à des sites web de tiers. H2W ne garantit pas que les différentes parties de ses sites fonctionnent parfaitement. H2W décline toute responsabilité concernant les manipulations du système informatique de l'utilisateur Internet par des personnes non autorisées.
De plus amples informations sont disponibles dans la section Déclaration de non-responsabilité en détail.
8.3 Obligations et responsabilités de la clientèle
La clientèle est tenue de garder strictement confidentielles les données d'accès au compte client et de prendre des mesures appropriées pour le protéger contre tout accès non autorisé, en utilisant un mot de passe sécurisé, une authentification à deux facteurs, une version à jour du navigateur et des logiciels/mesures antivirus, etc.
Toutes les actions, en particulier les commandes traitées via le compte client, sont attribuées au client lui-même.
9 Paiement
9.1 Modalités de paiement
Toutes les demandes de paiement pour les produits et services achetés via la Boutique en ligne sont envoyées au client par H2W. Au moment de la conclusion du contrat d'achat, le Commerçant cède à H2W l'intégralité de la créance de paiement résultant du contrat d'achat entre le Commerçant et le client. Le client prend acte de cette cession et est tenu d'effectuer tous les paiements exclusivement en faveur de H2W.
Les paiements doivent être effectués en francs suisses.
Le paiement en espèces n'est possible qu'en cas de retrait en agence. Pour tous les produits et services d'un commerçant, la possibilité de retrait en agence est exclue, et donc aussi le paiement en espèces.
Les clients peuvent utiliser les modes de paiement listés dans la boutique en ligne sous la rubrique "Modes de paiement".
Les tarifs actuels sont indiqués sous la rubrique "Modes de paiement" et sont détaillés lors de la procédure de commande.
En cas de paiement par carte de crédit, le débit est effectué immédiatement après avoir passé la commande.
En cas de paiement anticipé, la livraison n’a lieu qu’après réception du paiement. Les produits du stock central de H2W sont réservés jusqu’à l’expiration du délai de paiement, au minimum pendant 11 jours calendaires. Cela vaut également pour les produits commandés à l’extérieur qui sont traités et expédiés via l’entrepôt de H2W. Les produits livrés directement par des commerçants ou des distributeurs externes ne sont commandés qu’après réception du paiement.
En cas de paiement par facture (uniquement pour les produits et marchandises de H2W), le client s'engage à payer le montant total de la facture dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception de la livraison, sans aucune déduction. En cas de retour partiel des produits livrés, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.
9.2 Retards de paiement
Si le client ne s'acquitte pas intégralement de ses obligations de paiement, tous les montants découverts et dus à H2W, à quelque titre que ce soit, doivent être réglés immédiatement (en cas de paiement anticipé, dans les 8 jours calendaires à compter du premier rappel de paiement). H2W se réserve le droit de réclamer le paiement immédiat de tous les montants découverts et de suspendre toutes les éventuelles livraisons.
Pour le premier rappel, des frais de gestion de CHF 5 seront facturés et pour le troisième rappel, des frais de CHF 20. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à un bureau de recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif pouvant aller jusqu'à 15 % à partir de la date d'échéance de la facture peut également être facturé. Le bureau de recouvrement fait valoir les montants en suspens en son propre nom, pour son propre compte et peut facturer des frais administratifs supplémentaires.
9.3 Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de H2W (ou du Commerçant) jusqu'à leur paiement complet. H2W (ou le Commerçant) a le droit d'effectuer l'inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété. Avant le transfert de propriété, sans le consentement explicite de H2W, ni la mise en gage, ni la cession à titre de garantie, ni aucun traitement ou transformation ne sont autorisés.
10 Modification ou annulation de la commande
Les commandes sont contraignantes et le client est tenu d’en accepter les produits et les prestations. H2W (ou le Commerçant) peut, à sa discrétion, accepter d’éventuelles modifications ou annulations de commandes et se réserve le droit de facturer au client des frais d’inconvénient équivalant à 20% de la valeur de la commande annulée, au minimum CHF 60.–, ainsi qu’une éventuelle dépréciation des produits depuis la date de la commande.
Si, à la fin de la commande, une impossibilité totale ou partielle de livraison, mentionnée au point 3, se révèle, le client en est informé rapidement par e-mail. Si le client a déjà effectué le paiement, le montant total lui est remboursé. Si le paiement n’a pas encore eu lieu, le client est libéré de l’obligation de paiement. Toute autre réclamation en cas de retard ou de non-livraison est exclue.
11 Retour d’articles sans défauts
Parmi les conditions énumérées dans la Politique de retour, H2W (ou le Commerçant) accorde le droit de retour des produits commandés. Si et pendant combien de temps les clients peuvent retourner un produit, cela peut être consulté sur la page du produit, sous la rubrique « Retour et garantie ».
Le client s'engage à enregistrer le retour dans son compte client, sous la rubrique « Retours et garantie » sur h2w.store et à le retourner selon les instructions qui y sont décrites. Les produits et tous les accessoires doivent être correctement emballés dans l'emballage d'origine. Les produits endommagés ne sont pas acceptés et tous les frais y afférents sont facturés au client.
Lors de la restitution d’un support informatique ou d’un produit contenant une archive de données, il faut absolument envisager la possibilité d’une perte complète de données. Le client est seul responsable de la réalisation de la sauvegarde et de la protection de ses propres données. H2W (ou le Commerçant) n’assume aucune responsabilité en cas de perte éventuelle de données.
Si les clients exercent leur droit de rétractation, H2W remboursera l'intégralité du prix d'achat moins l'éventuel supplément de quantité minimale éventuellement payé et les frais de retour énumérés dans les directives de retour.
En ce qui concerne tout retour de produits pour lesquels le dédouanement a eu lieu pour le compte du client, celui-ci autorise et mandate H2W à déclarer les produits retournés à l’exportation et à demander tout remboursement des droits de douane suisses pour le compte du client. Si les clients ne peuvent pas déduire la taxe à l’importation et que d’autres conditions de remboursement de cette taxe dues à la réexportation des produits commandés sont remplies, H2W remboursera la taxe payée à l’avance par les clients après avoir reçu le montant correspondant de l’Administration fédérale des douanes. Si le client fait valoir son droit de rétractation, selon les conditions indiquées ci-dessus, H2W s’engage à rembourser l’intégralité du prix d’achat, à l’exception d’un éventuel supplément de quantité minimale.
Dans ce contexte, les clients assurent à H2W que les informations et la liste des produits retournés sont complètes et correctes conformément au reçu de retour généré par le client lors du processus de retour, et que l'envoi de retour contient effectivement les produits indiqués sur le reçu de retour. Les clients dégagent H2W de toute réclamation de tiers relative à une déclaration douanière incomplète ou erronée de la part des clients. H2W a le droit de vérifier les informations fournies par ses clients dans le cadre de contrôles aléatoires.
12 Réparation hors garantie
Les frais de réparation des produits hors garantie sont à la charge du client, conformément au point 7. Si les articles ne présentent pas de défauts détectables, ou si le défaut n'est pas couvert par la garantie, conformément au point 7, H2W (ou le Commerçant) se réserve le droit de facturer au client les frais de vérification du défaut, ainsi que les frais d'expédition.
13 Community
En publiant des commentaires ou des contributions au sein de notre communauté, vous reconnaissez et acceptez automatiquement les conditions de la communauté H2W daa.
14 Dispositions additionnelles
14.1 Résidus non attribuables
Les retours qui ne peuvent pas être attribués à un client ou qui ne peuvent pas être livrés sont conservés pendant six mois par H2W (ou par le commerçant) puis éliminés.
14.2 Marchandise sous garantie non retirée ou non livrable
Si, à la suite d’un service de garantie, tel que mentionné au point 7, la marchandise n’est pas retirée par le client dans les six mois suivant l’envoi de l’avis de retrait, ou si elle ne peut être livrée pendant cette période, H2W a le droit de s’en servir et de procéder à son élimination.
14.3 Protection des données
Pour la modification des données personnelles par H2W, la Déclaration de protection des données s'applique.
14.4 Invalidité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGC devaient s’avérer invalides ou inefficaces, chaque autre disposition et clause des présentes CGC conservera pleine vigueur et efficacité.
14.5 Juridiction compétente et droit applicable
Toutes les relations juridiques entre H2W (ou le Commerçant) et le client sont régies par le droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable.
Seules les juridictions suivantes s'appliquent.
Pour toutes les réclamations découlant de contrats de vente dans lesquels H2W est partie contractante :
le tribunal compétent pour les actions du consommateur est S. Vittore ou son lieu de domicile. Dans tous les autres cas, le tribunal de S. Vittore a compétence exclusive.
Pour toutes les réclamations découlant de contrats de vente dans lesquels un commerçant ayant son siège à l'étranger est partie contractante :
pour toutes les réclamations du consommateur, la compétence revient au domicile ou au siège du commerçant. Dans tous les autres cas, la compétence exclusive revient au tribunal du siège du commerçant.
Pour toutes les réclamations découlant de contrats de vente dans lesquels un commerçant ayant son siège à l'étranger est partie contractante :
Dans tous les autres cas, le tribunal du lieu de domicile du client a compétence exclusive.
14.6 Avertissement sur les droits d'auteur
Tous les droits des présentes CGC, notamment tous les droits d'auteur, appartiennent à H2W.
Toute reproduction, divulgation ou utilisation ultérieure est strictement interdite et ne peut être autorisée qu'avec l'accord explicite et écrit de H2W. En cas d'infraction à cette ordonnance, H2W se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.